Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.diamantor.fr

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre :
La société SAS Diamantor Investissement, société par actions simplifiée au capital social de  41 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 494 025 943 00015 dont le siège social se trouve 25 rue alain Albaric 30023 NIMES CEDEX 1, et
Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte et/ou effectue un achat le site internet www.diamantor.fr (ci-après, le "Site") (ci-après "Vous", "Votre", "Vos", l'Utilisateur" ou l'Internaute").
Lesdites conditions s’appliquent aux ventes réalisées sur le site internet www.diamantor.fr.
Elles régissent les droits et obligations des parties ; il vous est donc demandé de les lire attentivement avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de la Société DIAMANTOR.
Lesdites conditions peuvent être imprimées pour être conservées.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Coordonnées utiles

Vous pouvez nous contacter :

Par mail : relation.client@diamantor.fr

Par courrier :

Diamantor Groupe

25 rue alain Albaric

Parc George Besse 2

30023 NIMES CEDEX 1

Par téléphone : 04 66 36 60 56

N° TVA intracommunautaire : FR 00 494 025 943

N° déclaration simplifiée effectuée auprès de la CNIL : Numéro en attente

Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes :

OVEA FRANCE

59 rue Nelson Mandela

34070 MONTPELLIER (FRANCE)

+33(0)4 67 67 00 00

1.2 Champ d'application du Contrat

Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes passées par le biais du site internet de la Société DIAMANTOR, relevant de la législation de la vente à distance. Les conditions générales de vente applicables à toute commande sont celles qui sont en vigueur au moment de la passation de la commande.
Lorsque vous cochez la case « J’accepte » ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande avant de passer votre commande à la Société DIAMANTOR, vous indiquez votre acceptation entière des présentes conditions générales de vente. Si vous refusez d’accepter les présentes, vous ne pourrez pas passer commande.

1.3 Modifications des conditions générales de vente

La Société DIAMANTOR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en publiant la nouvelle version sur le site internet.
Les conditions générales de vente applicables à la commande passée par le client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés à la vente par la Société DIAMANTOR sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande et qui sont disponibles en fonctions des stocks.
Sont mentionnées en dessous des produits les informations suivantes : type de bijou, matière, délai de livraison, pierre, poids moyen, nombre de pierre, qualité couleur, poids pierre, qualité de la pureté; ces informations peuvent varier en fonction du type de bijou.
L’attention du client est attirée sur le fait que les photos de présentation des produits ne sont pas contractuelles, la Société DIAMANTOR ne pouvant voir sa responsabilité engagée.
De légères différences peuvent s’avérer en raison de la luminosité de l’écran ainsi que du matériel du client. Par ailleurs, l’internaute a la seule maitrise de l’image électronique, celle-ci pouvant permettre un grossissement de l’image (la mention d’une échelle de grossissement étant par ailleurs impossible à mentionner).

La taille des bagues proposées à la vente sont basées sur les normes françaises.

En complément des produits proposés, la Société DIAMANTOR peut proposer des services, tels que gravures par exemple.

Chaque produit, lors de la livraison, est accompagné d’un certificat d’authenticité.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au moment où vous passez votre commande et avant validation de celle-ci.

3.2 Une facture sera émise et vous sera adressée dès réception de votre commande.

3.3 Toutes les commandes sont payables en euros et comptant au jour de la commande, sous réserve des conditions de rétractation figurant ci-dessous.

3.4 La Société Diamantor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – DUREE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits proposés par la Société DIAMANTOR tant qu’ils figurent sur le site internet.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Conditions pour passer une commande

Vous déclarez :

  - être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment ;

  - être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels ;

5.2 Passation d'une commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptifs de chaque produit. Le client déclare également avoir pris connaissance et accepter expressément l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

La commande est passée directement par le biais du site internet.

5.2.1 Dispositions spécifiques applicables à la passation de commande sur le Site

Le client commande le ou les produits qu’il souhaite en cliquant sur « ajouter au panier ». Une fois un article sélectionné, le client peut poursuivre ses achats.

A tout moment, le client peut :

- Vérifier le contenu de son panier en cliquant directement sur le nombre d’articles mentionné à droite du panier rouge ;

- Vider le panier ou le mettre à jour en cliquant sur les icones prévus à cet effet ;

- Poursuivre ses achats en cliquant sur le bouton « continuer vos achats » ;

- Valider sa commander en cliquant sur l’icône « commander » situé sur la page contenant le descriptif du panier ;

Nous n'accusons réception de votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :

1ère étape : la commande ne peut être passée que si le client est titulaire d’un compte personnel. Si c’est le cas, il se connecte directement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. A défaut, il doit en créer un et ainsi saisir toutes les données qui lui sont demandées, à savoir :

- Vos nom et prénom ;

- Vos coordonnées (téléphone et courriel) ;

- Votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, nous demandons que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de votre carte bancaire, afin de vous protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse) ;

- Votre date de naissance ;

- Votre adresse précise de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées) ;

- Un mot de passe : ce dernier est strictement personnel ;

Le client est seul responsable de son mot de passe et de la confidentialité de ses identifiants. La Société DIAMANTOR ne pourra être tenue pour responsable en cas d’éventuelles usurpations ou utilisations frauduleuses de ce dernier.

La fourniture de ces informations est obligatoire dans le cadre de la vente à distance et ce afin de permettre le traitement et la livraison des commandes, ainsi que l’établissement des factures. Elles sont strictement confidentielles.

2ème étape : pour valider la commande, vous devez :

- indiquer le mode de règlement ;

- revoir les données que vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs ;

- cocher la case confirmant que vous avez bien pris connaissance et que vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente ;

- cliquer sur "valider".

3ème étape : après la validation de votre Commande, vous devez par précaution encore la confirmer. A cet effet, vous devez :

- revoir le détail de votre commande, y compris son prix total ;

- cliquer sur "confirmer".

5.2.2 Réception de votre commande

Dès l'enregistrement de votre commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, nous en accusons réception et vous en informons. La Société DIAMANTOR n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception. La Société DIAMANTOR se réserve le droit de refuser toute commande concernant un client, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.2.3 Modifications de votre commande

La société DIAMANTOR se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de ses fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. La Société DIAMANTOR avertira le client dès qu’elle aura connaissance d’un tel évènement et procèdera au remboursement de toute somme qui aurait déjà été versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée, et ce dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Votre commande peut être réglée avec les moyens suivants :

- par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue) ;

En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due (telle qu'elle figure sur la facture qui vous est adressé, ainsi qu'indiqué à l'article 2.2 ci-dessus), la Société DIAMANTOR sera en droit d'appliquer de plein droit, sans formalité préalable, des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal alors en vigueur, et ce, du jour où la somme était due jusqu'à réception du complet paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, la validation du paiement intervient après la communication par le client de son numéro de carte bancaire, accompagné de la date d’expiration ainsi que du cryptogramme figurant au verso de la carte.

Le client garantit à la Société DIAMANTOR, lors de la validation de sa commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

La validation par le client ainsi que la communication des numéros ci-dessous vaut acceptation de sa part du montant de l’achat ainsi que le paiement de l’intégralité du prix de la commande.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités, les frais de retour étant à sa charge.

Les produits personnalisés ou à graver ne sont ni repris ni échangés et ne sont pas soumis au délai de rétractation de 14 jours.

Pour ce faire, le client devra retourner le ou les produits à la Société DIAMANTOR, à l’adresse mentionnée au début des présentes conditions générales de vente, accompagné du bordereau de rétractation disponible sur le site internet de la société,  ou dans le délai de 14 jours à compter de l’envoi du bordereau.

L’article retourné ne devra pas avoir été porté et devra être dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la confirmation de commande.

La Société DIAMANTOR se réserve le droit de refuser tout article endommagé, salis ou incomplets.

Si le client choisi d’être remboursé, il devra communiquer à la Société DIAMANTOR ses coordonnées bancaires, qui devront être identiques à celles ayant permis d’effectuer le paiement.

Ledit remboursement devra intervenir au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société DIAMANTOR est informée de la décision du client de se rétracter.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Livraison

8.1.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, c’est-à-dire soit au domicile du client (étant précisé que l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation), soit dans un magasin DIAMANTOR de son choix.

8.1.2 Délais de livraison

Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informerons lors de la réception de votre commande), les produits commandés sont livrés sous trente (30) jours maximum à compter de la réception de votre commande.

La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

Vous devez faire un choix entre les différentes possibilités indiquées

Livraison à domicile : Dans l’hypothèse où le client est absent de l’adresse de livraison mentionnée, il lui incombera d’aller récupérer le colis à l’adresse mentionnée par le livreur et selon les modalités figurant sur l’avis de passage. A défaut de retrait de la commande dans le délai impartit, cette dernière sera renvoyée à l’expéditeur qui se réserve le droit de rembourser le client, dans les meilleurs délais.

Livraison en magasin : le client sera informé par mail de la disponibilité de la commande en magasin. Il dispose alors d’un délai de 30 jours ouvrés afin de venir récupérer sa commande. A défaut, la Société DIAMANTOR se réserve le droit, après relance intervenue par email ou courrier 30 jours après la réception du produit restée sans réponse, d’annuler la commande et ainsi de rembourser le client, sauf s’il s’agit d’un produit personnalisé.

Il est précisé que les commandes effectuées sur le site de la Société DIAMANTOR un vendredi après-midi, un samedi ou un dimanche seront traitées le jour ouvré qui suit. Il en est de même en cas de commande un jour férié.

8.1.3. Retard de livraison

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur notre site internet, rubrique "Mes commandes" une fois la connexion au compte client effectuée.

Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.

8.1.4 Observations sur la livraison ou les produits livrés

Il incombe au client de vérifier la conformité du produit livré avec sa commande. En cas de non-conformité, la Société DIAMANTOR s’engage à faire tout son possible afin de remédier à la situation, ou à rembourser le produit si le client en fait la demande.

Le client devra ainsi formuler des réserves sur le bon de livraison.

8.2 Propriété – Risques

Le transfert de propriété des produits a lieu à compter du complet paiement du prix.

Le transfert des risques s’effectue lors de la prise de possession du produit par le client.

ARTICLE 9 – RETOURS

La Société DIAMANTOR accorde un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour l’échanger, obtenir un avoir ou son remboursement.

Y compris en cas de recours au délai de rétractation prévu à l’article 7 des présentes conditions, les retours ne seront acceptés par la Société DIAMANTOR et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si :

- le processus de retour qui vous aura été transmis a été respecté ;

- les produits nous ont été retournés complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, écrin, notices...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat ; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.

- nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

En outre, les produits ayant fait l’objet, à votre demande, d’une inscription personnalisée ou spécifique (notamment dont la monture aurait été gravée ou dont le(s) diamant(s) aurai(en)t faits l’objet d’une inscription au laser ou autre, en dehors du numéro de certificat) ne pourront être ni remboursés ni échangés.

Le retour du produit se fait aux frais et sous la responsabilité du client.

Modalités de remboursement et d’échange

Tout remboursement s'effectuera, au choix de la Société DIAMANTOR, soit par crédit sur votre carte de crédit, soit par virement sur votre compte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant de la commande, le client recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garantie concernant les produits

10.1.1 Garantie contractuelle

Nous garantissons que le ou les diamant(s) serti(s) sur le bijou qui vous est livré est ou sont conforme(s) au(x) certificat de diamant qui l'accompagne.

La Société DIAMANTOR garantit ses produits pendant un délai de 5 ANS contre tous vices de fabrication.

Cas d’un produit défectueux :

La Société DIAMANTOR est tenue de livrer au client un produit conformé à la commande et non défectueux. A la réception d’un produit défectueux ou non conforme, le client peut retourner le produit à la Société DIAMANTOR, dans son emballage d’origine, en indiquant le motif du refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais d’envoi étant à sa charge.

Le client a la possibilité de solliciter :

- Une nouvelle livraison conforme à la commande ;

- La réparation, si celle-ci peut être réalisée, du produit défectueux ;

- L’échange du produit ;

- L’annulation de la commande, entrainant le remboursement ;

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si :

Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :

- d'une utilisation anormale ou non conforme ;

- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;

- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le bijou).

En outre, les frais d'envoi et de retours des bijoux sont intégralement à notre charge.

10.1.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie visée à l'article 10.1.1, la Société DIAMANTOR reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues dans le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité : le vendeur est tenu des défauts de conformité de la chose vendue au contrat dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Garantie légale des vices cachés : le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Garantie de conformité et/ou garantie des vices cachés :

- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;

Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Concernant le site internet

La Société DIAMANTOR ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu. En particulier, la Société DIAMANTOR ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site. La Société DIAMANTOR ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage. Si l’utilisation du site entrainait une nuisance ou un dommage pour l’utilisateur, nécessitant par exemple le remplacement du matériel, la Société DIAMANTOR ne saurait devoir supporter les frais engendrés par cette situation.

La Société DIAMANTOR déclare que les informations figurant sur le site internet sont publiées à titre d’information. Elle est soucieuse de diffuser des données exactes et précises, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou imprécisions figurant sur son site internet.

La Société DIAMANTOR décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers entrainant une modification des informations y figurant.

Toute utilisation du site internet est faite aux risques et périls du client.

11.2 Les bijoux proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur.

Par ailleurs, si vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, vous le faites de votre propre initiative et à vos seuls risques et périls. Il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

ARTICLE 12 – CONSEILS D’UTILISATION

Des conseils d’utilisation sont dispensés sur  notre site  pour chaque catégorie de produit

ARTICLE 13 – CARTE DE FIDELITE

La carte DIAMANTOR est vendue 15 €, elle permet toute l'année sur les produits indiqués d'avoir un avantage de 50 %  de remise sur le prix affiché et 3 ans de garantie sur les montres et bijoux de marques. Pour l'acquérir il vous suffit de remplir sur ce site les renseignements demandés.

ARTICLE 14 – OBLIGATION D’ARCHIVAGE DU CONTRAT PAR LE VENDEUR

Pour toute vente d’un montant supérieur à 120 €, la Société DIAMANTOR a l’obligation d’archiver le contrat.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nécessaires à votre achat recueillies par la Société DIAMANTOR sont destinées uniquement à la Société DIAMANTOR et à ses prestataires pour la bonne exécution de l’achat et des prestations de services associées le cas échéant.

Pour connaitre le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles la Société DIAMANTOR collecte et utilise vos données personnelles, veuillez-vous reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » sur notre site internet (« www.diamantor.fr).

Conformément à la loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité précisant votre demande, à l’adresse suivante : DIAMANTOR INVESTISSEMENT SAS – 25 rue alain albaric par george besse 2 30023-Nîmes cedex 1

La Société DIAMANTOR s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées.

ARTICLE 16 – CONSERVATION DES DOCUMENTS

Il est recommandé au client de conserver un exemplaire papier ou sur tout autre support fiable, un trace de la commande.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services - qu’elles soient déposées ou non en tant que telles - et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à la Société DIAMANTOR.

17.2 Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect des présentes conditions et de toute loi ou réglementation applicables.

Il est interdit :

- D’accéder à tout contenu et à tout autre élément du Site et les afficher pour en faire un usage autre que non commercial et privé ;

- De copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, poster, adapter, transmis, distribuer ou utiliser en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de la Société DIAMANTOR ou sauf autorisation légale impérative applicable ;

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

La société DIAMANTOR ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si elle résulte d’un cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption en cas de force majeure, les parties seront déliées de leurs engagements et la Société DIAMANTOR procédera au remboursement des sommes versées par le client.

ARTICLE 19 – INTEGRALITE

Si une disposition des présentes devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe des présentes et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 21 – LITIGES

Il est rappelé que conformément à l’article L 211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, le client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au Titre Ier du livre IV du Code de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent.

A défaut, tout litige sera porté devant le tribunal compétent.

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